EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE LA SOCIETE COSMÉDIET 2023
1/ CHAMP D'APPLICATION Le présent extrait de nos conditions générales de vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux clients pour l'ensemble de nos circuits, chacun des circuits ayant ses propres CGV définissant son champ d'application avec des code NAF dont les points de vente/entrepôts/plateforme sont situés en France Métropolitaine. Toutes clauses contraires aux présentes, apposées sur les écrits des clients, nous sont inopposables si nous ne les avons pas acceptées. Les CGV forment un socle avec nos barèmes de prix. Toute commande ou vente est soumise aux Conditions générales ci-après que l'acheteur déclare accepter expressément et sans réserve.
2/ LICENCE Il est rappelé que la Grande Licence à emporter est obligatoire pour la distribution des produits alcoolisés donnant lieu à un document d'accompagnement. Cette licence est gratuite et peut être demandée à la Recette principale des Douanes de votre région. Ce document d'accompagnement que nous délivrons lors de l'achat des produits doit être conservé sur le lieu de ventes desdits produits.
3/COMMANDE Pour chaque article, il est impératif de respecter les quantités minimales indiquées dans notre tarif en vigueur (cartons, présentoirs ou unité). COSMEDIET pourra accepter des commandes dérogatoires portant sur un minimum d'unité. Dans ce cas, la commande dérogatoire est susceptible d'être majorée de 10% de la valeur facturée de la marchandise. COSMEDIET ne peut pas se soumettre à l'obligation de fournir des quantités illimitées de produits, et se réserve pour juste motif jusqu'à J-1 de la livraison le droit de réduire, de fractionner, d'échelonner ou de ne pas satisfaire toute commande émanant d'un Client qui serait en situation de manquement grave à l'égard de COSMEDIET (notamment en cas d'incidents de paiement graves et répétés), toute commande intervenant dans un contexte de pénurie ou en cas d'évènement indépendant de la volonté de COSMEDIET ou revêtant les caractères de la force majeure, toute commande émanant d'un Client qui ne respecte pas les présentes conditions, et ce, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, toute commande considérée comme inhabituelle au regard de la quantité commandée, à savoir supérieure à la moyenne des quantités par commande passée cours des six derniers mois calendaires.
Aucune pénalité ne pourra être imposée à COSMEDIET en cas d'absence, de report de livraison ou de livraison partielle d'une commande après information du Client moyennant un délai de prévenance de 24h (jour ouvré) avant la date de livraison. COSMEDIET se réserve le droit en accord avec le client de livrer le reliquat de commande.
Toute annulation de commande de la part du Client devra être effectuée avec accord écrit et préalable de COSMEDIET et devra lui parvenir au minimum trois (3) jours avant la date de livraison des produits. A défaut, COSMEDIET se réserve le droit de facturer les coûts déjà engagés pour honorer la commande. Toute modification de commande sera considérée comme une nouvelle commande, faisant courir un nouveau délai de livraison.
Le paiement de toute commande annulée au-delà du délai minimum de trois (3) jours sera intégralement dû.
4/ LIVRAISON - RECEPTION - RETOUR
Les ventes de nos Produits sont effectuées Franco de Port.Franco entrepôt : 800 euros HT minimum (commande GTIN en master), Franco point de vente : 400 euros HT minimum (commande en multiple d'unité de commande). Chacun des circuits ayant ses propres CGV définissant son champ d'application avec des code NAF dont les points de vente/entrepôts/plateforme sont situés en France Métropolitaine, il convient de s'y référer pour les dérogations au minimum de commande à partir duquel le franco est applicable. Pour toute référence à commander, voir minimum de commande sur le tarif en vigueur. Pour toute commande d'un montant inférieur au franco de Port, un forfait de 10 Euros HT est facturé au client.
Délais de livraison
Toute commande de produits référencés en gamme permanente doit être reçue avant 12h le jour J pour permettre une livraison à J+3 (jours ouvrés) sous la condition que le produit soit disponible en stock et sauf cas de force majeure. Les produits promotionnels sont soumis à des délais de livraison spécifiques prévus à l'article 7.
En cas d'indisponibilité des marchandises commandées ou d'évènement indépendant de la volonté de COSMEDIET revêtant ou non les caractères de la force majeure, le délai à J+3 est prorogé, sans recours possible du Client.
Conditions de livraison
Pour chaque livraison, il est enregistré un seul lieu de livraison, une seule date.
Conformément à la législation en vigueur, le déchargement et le contrôle de la livraison sera effectué par le Client ou son prestataire à l'aide de son personnel et de son matériel de manutention (si besoin) sans pouvoir être mis à la charge du Fournisseur et de son transporteur, ce qui signifie que le Client ne pourra pas exiger du transporteur qu'il accomplisse le déchargement et/ou le contrôle des marchandises, que les éventuels dommages causés aux marchandises pendant le déchargement ne pourront être opposés au Fournisseur en vue d'une indemnisation. Le transfert des risques du Fournisseur au Client s'effectue dès le moment de la livraison des produits, c'est-à-dire lors du franchissement de l'enceinte du lieu de livraison, la sécurisation du lieu de livraison dont l'établissement d'un protocole de sécurité, les opérations de déchargement et de contrôle étant de la responsabilité du Client.
Réception
Le Client se doit de contrôler les marchandises à réception. Aucun différé de vérification et d'acceptation ne saurait être opposé. En cas de défaut de conformité, le Client devra mentionner par écrit ses réserves sur le bulletin de livraison émargé de COSMEDIET, dans les trois (3) jours à compter de la date de livraison, au transporteur et au Fournisseur conformément à la législation en vigueur (article L133-3 du Code de Commerce. Passé le délai de trois (3) jours à compter de la réception, le Client sera réputé avoir accepté la marchandise et toute réclamation sera irrecevable.
Retours produits finis
Afin d'assurer une qualité irréprochable, tout produit invendu, périmé ou détérioré ne peut en aucun cas faire l'objet d'une reprise.
Destruction
Aucune destruction de marchandise ne sera acceptée sans accord préalable écrite de COSMEDIET et devra être justifiée par un certificat de destruction. Toute violation de cette clause entraînera le refus par COSMEDIET d'émettre au bénéfice du Client un avoir de la valeur de la marchandise détruite à tort.
5/ RECLAMATIONS LOGISTIQUES ET AUTRES
Les erreurs administratives ou les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. A ce titre, le Client s'interdit de procéder à la déduction d'office des factures de vente des produits d'une quelconque pénalité.
De manière générale, COSMEDIET n'acceptera en aucun cas une pénalité forfaitaire et/ou manifestement excessive dont le principe et/ou le montant n'auront pas fait l'objet d'une négociation entre les parties. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par COSMEDIET. Sous réserve des délais particuliers prévus par les présentes, aucune réclamation ne pourra être prise en considération si les motifs dans lesquels elle trouve son origine remontent à plus d'un an.
6/ TRACABILITE ET MARQUAGE
Traçabilité et gestion de crise
COSMEDIET s'inscrit dans une démarche collaborative d'amélioration continue de la traçabilité. La responsabilité de COSMEDIET en matière de traçabilité s'arrête à l'identification de ses produits jusqu'au premier point de livraison du Client. Le Client a la responsabilité de l'identification des produits livrés au sein de son circuit de distribution. Le Client doit être mesure de répondre à toute question de COSMEDIET portant sur la traçabilité des produits dans un délai maximum de 2 heures.
Identification des produits
COSMEDIET a fait le choix d'identifier ses produits « unité consommateur » via un EAN 13 ainsi qu'un marquage par étiquette GS1-128 pour l'identification des palettes et autres unités logistiques (cartons, barquettes, demi-palettes. S'agissant d'un service apporté par le Fournisseur, aucune indemnisation tirée d'un défaut d'étiquetage ne pourra être réclamée.
Date de Durabilité Minimale (DDM) et qualité des produits livrés
COSMEDIET s'engage à livrer des produits aux entrepôts et points de vente de ses Clients dont la durée restant à courir à compter de la date de livraison jusqu'à la DDM indiquée sur le produit, est au moins égale à 6 mois telle qu'indiquée sur le document Tarifs du Fournisseur. Le Client ne pourra imposer aucune DDM plus longue si elle n'a pas été préalablement validée par COSMEDIET.
Préservation de la qualité des produits
Soucieux d'apporter une pleine satisfaction au consommateur, COSMEDIET met tout en œuvre pour commercialiser des produits irréprochables du point de vue de la qualité et de la présentation. Pour des raisons de qualité, la plupart de nos produits portent des dates limites de vente. La réalisation de cet objectif implique la collaboration de tous les opérateurs aux stades ultérieurs de la distribution. Doivent être observées à cet égard un certain nombre de conditions techniques minimales de stockage que tous les Clients sont tenus de respecter :
• Les produits devront être stockés au sec, dans un entrepôt/réserve bien ventilé et tempéré permettant leur bonne conservation.
• La gestion des stocks devra appliquer la règle "premier entré/premier sorti" de façon à faire sortir en priorité les produits portant la DDM la plus rapprochée, afin qu'ils puissent être consommés dans le délai d'utilisation optimale. Veillez à renouveler fréquemment votre stock.
• Aucune réclamation ne pourra être prise en considération au-delà d'un délai d'un mois à partir de la date de livraison.
• Afin d'assurer une qualité irréprochable à nos produits, tout produit périmé ou détérioré ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une reprise.
7/ TARIF
Les prix sont établis hors taxes. Ils sont majorés de la T.V.A. au taux en vigueur au jour de la facturation. COSMEDIET peut réviser ces prix à tout moment, le barème des prix révisés sera notifié par COSMEDIET au Client quatre (4) semaines avant sa date d'application prévue, afin qu'il puisse en prendre connaissance et en discuter le cas échéant avec COSMEDIET avant sa date d'entrée en vigueur ». Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes restent à la charge du destinataire.
8/ CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures COSMEDIET sont payables par Lettre de Change Relevé (L.C.R. magnétique) ou virements bancaires au trentième jour à compter de la facture sans pouvoir excéder trente 30 jours, date de facture. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fins de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Toute déduction, à quelque titre que ce soit, est interdite et constituerait un incident de paiement. Tout rejet de LCR à l'échéance donne lieu à la refacturation au Client des frais de banque d'un montant de 5 euros HT. En outre, conformément aux dispositions légales, l'acheteur est en plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application, à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal avec un minimum de 40 euros HT. Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Tout retard de paiement justifiera à l'avenir un refus de vente, à moins que le client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Toute intervention de notre service comptabilité donnera lieu à une facturation pour frais de 40 euros HT par dossier. Tout retard de paiement d'une seule facture, toute somme non payée à son échéance pourra sur simple mise en demeure, entraîner l'exigibilité immédiate de toutes les sommes, même non échues qui seraient dues. Toute facture impayée à son échéance, en totalité ou en partie, pourra être recouvrée par voie contentieuse. Les sommes impayées seront majorées de 15% que le débiteur s'oblige à payer à titre de clause pénale.
COSMEDIET se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement. COSMEDIET se réserve également le droit de refuser une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours d'administration.
9/ PUBLICITE & INTERNET
Pour la promotion ou vente de nos produits sur internet, le Client s'engage à respecter la réglementation en vigueur, à s'adapter aux conditions nécessitées par les produits et reconnait procéder à toutes les déclarations requises. COSMEDIET rappelle que seules les allégations présentes sur le packaging des produits sont règlementairement valides
10/ CLAUSE DE PROPRIÉTÉ
De convention expresse, nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'au dernier jour de leur parfait règlement, conformément aux termes de la loi nF 80-335 du
12 mai 1980. Toutefois, dès la livraison desdites marchandises, l'acquéreur en deviendra responsable, le transfert de possession impliquant le transfert des risques.
11/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les produits vendus par COSMEDIET font l'objet de droits de propriété intellectuelle (protection de la formule, protection du visuel, protection de la marque). La vente du produit n'emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle qui y sont rattachés.
COSMEDIET met à la disposition du Client les principaux visuels des produits ainsi que d'autres éléments commerciaux et / ou réglementaires.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et n'engagent pas COSMEDIET car susceptibles d'évolution dans le temps.
12/ DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
- Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française.
- Tout litige qui n'aura pu faire l'objet d'une solution amiable entre les parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Villefranche sur Saône, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.
COSMEDIET SAS Siège social : 470 avenue de Lossburg - 69480 Anse Tél. : 04 74 09 9700 - Fax : 0 800 710 910 - infocosmediet@cosmediet.fr