retour sur le site cosmediet.fr »

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
de la société COSMEDIET-BIOTECHNIE SAS


Télécharger le fichier "CGV" au format .pdf


Toute commande ou vente est soumise aux Conditions générales ci-après que l’acheteur déclare accepter expressément et sans réserve. Néanmoins les conditions générales de vente ainsi établies constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles s’appliquent à défaut de conditions commerciales négociées et donnant lieu à un contrat ou convention annuelle différente.


  1. COMMANDE

    Le bon de commande constitue les conditions particulières qui complètent les présentes conditions générales. Pour chaque article, il est impératif de respecter les quantités minimales indiquées dans la colonne de notre tarif en vigueur (cartons, présentoirs ou packs).

    Toute première commande devra être accompagnée du paiement, d’un relevé d’identité bancaire ainsi que d’un extrait Kbis. En cas de changement de domiciliation, l’acheteur doit en avertir notre société lors de sa commande et joindre son nouveau RIB.


  2. LICENCE

    Il est rappelé que la Grande Licence à emporter est obligatoire pour la distribution des produits alcoolisés donnant lieu à un document d’accompagnement. Cette licence est gratuite et peut-être demandée à la Recette Principale des Douanes de votre région. Ce document d’accompagnement que nous délivrons lors de l’achat des produits doit être conservé sur le lieu de vente desdits produits.


  3. PRIX

    Les prix sont stipulés hors taxes. Nos produits sont soumis à TVA. Pour les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois, les produits agricoles et alimentaires (mentionnés à l’article L. 442-9 du Code de commerce et dont la liste sera encore élargie par décret), dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, peuvent faire l’objet d’une renégociation des prix en cours d’année permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse.

    Les autres produits sont fournis au prix joints aux CGV ou selon les modalités établies dans le contrat ou la convention annuelle négociée, tels qu’acceptés par l’acheteur.


  4. CONDITIONS DE PAIEMENT

    Les factures sont payables à ANSE. Aucun n’escompte ne pourra être accordé pour paiement comptant. Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour à compter de la date de facture.

    Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de facture périodique, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture.


  5. PENALITES DE RETARD

    Tout rejet de LCR à l’échéance donne lieu à la refacturation à l’acheteur des frais de banque d’un montant de 5 euros TTC. En outre, conformément aux dispositions légales, l’acheteur est de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application, à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal avec un minimum de 40 euros. Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Toute intervention de notre service contentieux donnera lieu à une facturation pour frais de 40 euros par dossier.


  6. LIVRAISONS – TRANSPORT

    Le franco de port et d’emballage est accordé pour toutes les commandes d’un montant Hors Taxes supérieur ou égal à 300 € pour la France Métropolitaine (450 € HT pour la Corse). Pour toute commande d’un montant inférieur au Franco de Port, un forfait de 7 euros H.T. est facturé à l’acheteur.

    Au moment de la réception, l’acheteur est invité à vérifier l’état des envois et la conformité de ceux-ci aux bons de commande. Les marchandises voyageant aux risques et périls du destinataire, des réserves précises et motivées doivent être portées sur le bordereau de transport, en cas de colis manquants ou abîmés.

    Conformément à la réglementation en vigueur (art. L133-3), une réclamation doit être adressée dans les 3 jours suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, au transporteur, pour que l’acheteur puisse faire valoir ses droits. En cas de colis non conforme aux bons de commande l’acheteur est invité à nous retourner le bordereau de transport pour que nous procédions, dans les meilleurs délais, au remplacement des produits non conformes. Toute réclamation ne peut pas excéder 30 jours à compter de la date de réception des marchandises (L441-6 IV).


  7. PUBLICITE & INTERNET

    Pour la promotion ou vente de nos produits sur internet, l’acheteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur, à s’adapter aux conditions nécessitées par les produits Cosmédiet et reconnait procéder à toute les déclarations requises. Cosmédiet rappelle que seules les allégations présentes sur le packaging des produits sont règlementairement valides.

    Plus généralement l’acheteur s’engage à préserver l’image de Cosmédiet. Toute information, mise en vente ou lien avec des articles ou des sites susceptibles de porter atteinte à notre image ou dans une plus large mesure de porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre (caractère polémique, pornographique, xénophobe ou autre) entrainera le retrait de nos produits et la résiliation de notre accord.

    La mise en publicité des produits de Cosmédiet, sur les sites "vitrines" peut être faite par le client sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et écrit de Cosmédiet, celui-ci devant mentionner les produits autorisés, la durée de l’accord et le site concerné. En outre, Cosmédiet se réserve le droit de refuser pour cet usage, l’utilisation de visuels et supports graphiques mis à la disposition du client pour une démonstration de vente.

    Toute dénaturation de la présentation des produits ou de leur objet entraîne la résiliation de l’accord de Cosmédiet, celle-ci pouvant être faite par simple lettre recommandée, indépendamment de toutes voies de recours pouvant être envisagées.


  8. RESTRICTION DE VENTE

    Cosmédiet est le distributeur exclusif du véritable BAUME DU TIGRE en France. Les produits de la gamme BAUME DU TIGRE ne peuvent être revendus hors du territoire français.


  9. DELAIS D’EXPÉDITION

    Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard éventuel dans la réception des marchandises ne saurait justifier une annulation de commande, un refus de réception ou une demande de dommages et intérêts.


  10. RETOUR DES MARCHANDISES

    Afin d’assurer une qualité irréprochable, tout produit invendu, périmé ou détérioré ne peut en aucun cas faire l’objet d’une reprise.


  11. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

    Notre société restera propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.


  12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

    L’acheteur s’engage à respecter le droit de la propriété intellectuelle et s’interdit l’usage de la marque Cosmédiet à titre de nom de domaine ou partie de nom de domaine.


  13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige qui n’aura pu faire l’objet d’une solution amiable entre les parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Villefranche sur Saône, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur.



Cosmédiet - Biotechnie : 470 Avenue de Lossburg – 69480 ANSE (France)

Tél : 04 74 09 97 00 – Fax : 0 800 710 910 (appel gratuit depuis la France métropolitaine)

Siret 332 823 707 000 28 – TVA FR 81 332 823 707 – Code APE 1086Z – SAS au capital de 1.197.798€. – RCS Villefranche - Tarare